28946

EXERCICE D'ACTIVITES DE PRODUCTION PRIMAIRE D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE NON ANIMALE SANS RESPECT DES REGLES SUR LA MAITRISE DES DANGERS : PROTECTION DES ALIMENTS CONTRE LES CONTAMINATIONS

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-37 2° C.CONSOMMAT. ART.5 §1,ART.1, ART.2, ART.3, ANX.I-A §I 1°, 2°,3°,4° C),D),E),F) REGLT.CE DU 12/01/2005.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026