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OFFRE DE VENTE OU DE PRESTATION DE SERVICES EN UTILISANT IRREGULIEREMENT LE DOMAINE PUBLIC

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.442-4 AL.1, ART.L.442-11 AL.1 C.COMMERCE.

ART.R.442-4 AL.1, ART.L.442-11 AL.5 C.COMMERCE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026