Retour

2897

OFFRE DE VENTE OU DE PRESTATION DE SERVICES EN UTILISANT IRREGULIEREMENT LE DOMAINE PUBLIC

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe
Peines principales :

Aucune peine principale structurée.

Peines complémentaires :
  • Confiscation des produits offerts à la vente et des biens ayant permis la vente des produits ou l'offre de services — ART.L.442-11 AL.5 C.COMMERCE. ; ART.L.442-11 C.COMMERCE.
  • Condamnation à verser au Trésor public une somme correspondant à la valeur des produits consignés lorsqu'il n'a pas été procédé à une saisie — ART.L.442-11 AL.5 C.COMMERCE. ; ART.L.442-11 C.COMMERCE.

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.442-4 AL.1, ART.L.442-11 AL.1 C.COMMERCE.
ART.R.442-4 AL.1, ART.L.442-11 AL.5 C.COMMERCE.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Chef de prévention — générateur

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 16/06/2026