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NON REMISE DE LA COPIE DU MANIFESTE D'UN NAVIRE ARRIVE DANS LA ZONE MARITIME DU RAYON DES DOUANES

Nature de l'infraction : Contravention douanière de classe 5

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.413-BIS 3°, ART.69 B) C.DOUANES.
ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026