Article 413 bis

Code des douanes

NATINF Nature Qualification simplifiée
4233 CD5 NON REPRESENTATION DU MANIFESTE OU DES EXPEDITIONS DE DOUANE REQUIS - TRANSPORT MARITIME A L'EXPORTATION
4234 CD5 NON PRESENTATION PAR UN CAPITAINE DE SON JOURNAL DE BORD AU VISA DES AGENTS DES DOUANES
28995 CD5 NON REMISE DE LA COPIE DU MANIFESTE D'UN NAVIRE ARRIVE DANS LA ZONE MARITIME DU RAYON DES DOUANES
33247 CD5 EXERCICE DE L'ACTIVITE DE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE SANS AGREMENT