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CONTREFACON OU FALSIFICATION DE CHEQUE COMMISE EN BANDE ORGANISEE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 10 ans d'emprisonnement
  • 1 000 000 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.163-4-2, ART.L.163-3 1° C.M.F. ART.132-71 C.PENAL.
ART.L.163-4-2, ART.L.163-5, ART.L.163-6 AL.1,AL.2 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.163-4-2 C.M.F.

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Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende lorsque les infractions prévues aux articles L. 163-3, L. 163-4 et L. 163-4-1 sont commises en bande organisée.

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Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026