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CONTREFACON OU FALSIFICATION DE CHEQUE COMMISE EN BANDE ORGANISEE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 10 ans d'emprisonnement — ART.L.163-4-2 C.M.F.
  • 1 000 000 € d'amende — ART.L.163-4-2 C.M.F.
Peines complémentaires :
  • Interdiction d'émettre des chèques autres que de retrait ou certifiés : 5 ans — Assortie d'une injonction de restituer les formules de chèques aux banquiers. Exécution provisoire possible. — ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F. ; ART.131-19 C.PENAL.
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — Sauf mandat électif ou syndical. — ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Confiscation et destruction obligatoire des chèques et cartes de paiement contrefaits ou falsifiés — ART.L.163-5 C.M.F.
  • Confiscation obligatoire des matières, machines, appareils, instruments, programmes informatiques ou données ayant servi ou destinés à la fabrication des chèques et cartes de paiement contrefaits ou falsifiés, sauf utilisation à l'insu du propriétaire — ART.L.163-5 C.M.F.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné — Publication par extraits de la décision portant interdiction d'émettre des chèques, dans les journaux désignés. Frais ≤ amende encourue. — ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.163-4-2, ART.L.163-3 1° C.M.F. ART.132-71 C.PENAL.
ART.L.163-4-2, ART.L.163-5, ART.L.163-6 AL.1,AL.2 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.163-4-2 C.M.F.

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Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende lorsque les infractions prévues aux articles L. 163-3, L. 163-4 et L. 163-4-1 sont commises en bande organisée.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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