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USAGE DE CHEQUE CONTREFAISANT OU FALSIFIE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement — ART.L.163-3 C.M.F.
  • 375 000 € d'amende — ART.L.163-3 C.M.F.
Peines complémentaires :
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — Sauf mandat électif ou syndical. — ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné — Frais ≤ amende encourue. — ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F. ; ART.131-35 C.PENAL.
  • Confiscation obligatoire installations, matériels, tout bien ayant servi à l’infraction ou destiné à la commettre, ou son produit, quel qu’en soit le propriétaire s’il ne pouvait en ignorer l’origine ou la destination — Vise les matières, machines, appareils, instruments, programmes informatiques ou toutes données ayant servi ou destinés à la fabrication des chèques et cartes de paiement contrefaits ou falsifiés. — ART.L.163-5 C.M.F.
  • Interdiction d'émission de chèques autres que de retrait ou certifiés et d'utilisation de cartes de paiement : jusqu'à 5 ans — ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F. ; ART.131-19 C.PENAL. ; ART.131-20 C.PENAL.
  • Confiscation et destruction obligatoire des chèques et cartes de paiement contrefaits ou falsifiés — ART.L.163-5 C.M.F.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.163-3 2° C.M.F.
ART.L.163-3, ART.L.163-5, ART.L.163-6 AL.1,AL.2 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 26/05/2026