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ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE SANS DECLARATION

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 6 mois d'emprisonnement — ART.431-9 AL.1 C.PENAL.
  • 7 500 € d'amende — ART.431-9 AL.1 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.431-9 1° C.PENAL. ART.L.211-1 C.S.I.
ART.431-9 AL.1, ART.431-11 C.PENAL. ART.L.211-12 C.S.I.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/05/2026