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MISE SUR LE MARCHE DE LAMPE FLUORESCENTE OU DE LAMPE A DECHARGE A HAUTE INTENSITE ET DE LEUR BALLAST SANS DECLARATION DE CONFORMITE AUX EXIGENCES D'ECOCONCEPTION

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 septembre 2022.

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.226-11 1°, ART.R.224-64, ART.R.224-61 C.ENVIR. ART.1, ART.3, ANX.III, ART.4 REGLT.CE DU 18/03/2009.

ART.R.226-11 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026