29047

MISE SUR LE MARCHE DE MOTEUR ELECTRIQUE SANS DECLARATION DE CONFORMITE AUX EXIGENCES D'ECOCONCEPTION

Cette fiche est obsolète (dernier jour en vigueur : le 30 septembre 2026).

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.226-11 1°, ART.R.224-64, ART.R.224-61 C.ENVIR. ART.1, ART.4, ART.5, ANX.I REGLT.UE 2019/1781 DU 01/10/2019.

ART.R.226-11 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

ART.R.226-11 1° C.ENVIR.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :

1° D'importer, de mettre sur le marché ou de mettre en service un produit sans respecter les dispositions des articles R. 224-64 et R. 224-65 ;

2° Pour tout importateur ou responsable de la mise sur le marché ou en service d'un produit, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle la documentation technique prévue à l'article R. 224-66 dans un délai de quinze jours après qu'ils en ont formulé la demande.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
29040	C5	NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DES DOCUMENTS RELATIFS A L'EVALUATION DE LA CONFORMITE ET DE LA DECLARATION DE CONFORMITE D'UN PRODUIT AYANT UN IMPACT SUR LA CONSOMMATION D'ENERGIE MIS SUR LE MARCHE
40258	C5	MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT AYANT UN IMPACT SUR LA CONSOMMATION D'ENERGIE SANS DECLARATION DE CONFORMITE AUX EXIGENCES D'ECOCONCEPTION
29053	C5	MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT AYANT UN IMPACT SUR LA CONSOMMATION D'ENERGIE SANS MARQUAGE CE CONFORME
29054	C5	IMPORTATION DE PRODUIT AYANT UN IMPACT SUR LA CONSOMMATION D'ENERGIE SANS MARQUAGE CE CONFORME

Texte

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DACG : Non datée · Dernière modification : 03/07/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.