29049

MISE SUR LE MARCHE DISPOSITIFS D'AFFICHAGE ELECTRONIQUE SANS DECLARATION DE CONFORMITE AUX EXIGENCES D'ECOCONCEPTION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.226-11 1°, ART.R.224-64, ART.R.224-61 C.ENVIR. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4, ANX.II REGLT.UE 2019/2021 DU 01/10/2019.

ART.R.226-11 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

ART.R.226-11 1° C.ENVIR.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :

1° D'importer, de mettre sur le marché ou de mettre en service un produit sans respecter les dispositions des articles R. 224-64 et R. 224-65 ;

2° Pour tout importateur ou responsable de la mise sur le marché ou en service d'un produit, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle la documentation technique prévue à l'article R. 224-66 dans un délai de quinze jours après qu'ils en ont formulé la demande.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
29040	C5	NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DES DOCUMENTS RELATIFS A L'EVALUATION DE LA CONFORMITE ET DE LA DECLARATION DE CONFORMITE D'UN PRODUIT AYANT UN IMPACT SUR LA CONSOMMATION D'ENERGIE MIS SUR LE MARCHE
29042	C5	MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT MENAGER ET DE BUREAU ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE SANS DECLARATION DE CONFORMITE AUX EXIGENCES D'ECOCONCEPTION
29043	C5	MISE SUR LE MARCHE DE DECODEUR NUMERIQUE SIMPLE SANS DECLARATION DE CONFORMITE AUX EXIGENCES D'ECOCONCEPTION
29044	C5	MISE SUR LE MARCHE DE SOURCES LUMINEUSES ET APPAREILLAGES DE COMMANDE SEPARES SANS DECLARATION DE CONFORMITE AUX EXIGENCES D'ECOCONCEPTION
29046	C5	MISE SUR LE MARCHE DE SOURCE D'ALIMENTATION EXTERNE SANS DECLARATION DE CONFORMITE AUX EXIGENCES D'ECOCONCEPTION
29047	C5	MISE SUR LE MARCHE DE MOTEUR ELECTRIQUE SANS DECLARATION DE CONFORMITE AUX EXIGENCES D'ECOCONCEPTION
29048	C5	MISE SUR LE MARCHE DE CIRCULATEUR SANS PRESSE-ETOUPE SANS DECLARATION DE CONFORMITE AUX EXIGENCES D'ECOCONCEPTION
29050	C5	MISE SUR LE MARCHE D'APPAREIL DE REFRIGERATION SANS DECLARATION DE CONFORMITE AUX EXIGENCES D'ECOCONCEPTION
29051	C5	MISE SUR LE MARCHE DE LAVE-LINGE MENAGER SANS DECLARATION DE CONFORMITE AUX EXIGENCES D'ECOCONCEPTION
29052	C5	MISE SUR LE MARCHE DE LAVE-VAISSELLE MENAGER SANS DECLARATION DE CONFORMITE AUX EXIGENCES D'ECOCONCEPTION

Texte

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026