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AIDE OU ASSISTANCE A LA CONDUITE D'UN VEHICULE DONT LE DISPOSITIF D'ANTIDEMARRAGE PAR ETHYLOTEST ELECTRONIQUE EST NEUTRALISE - CONDUCTEUR INTERDIT DE CONDUIRE UN VEHICULE SANS DISPOSITIF HOMOLOGUE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.234-5 §II,§I C.ROUTE.

ART.R.234-5 §II,§III C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026