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CONDUITE D'UN VEHICULE AVEC ANTIDEMARRAGE PAR ETHYLOTEST ELECTRONIQUE IRREGULIEREMENT UTILISE - OBSTACLE A LA MESURE DE SON ETAT PAR CONDUCTEUR INTERDIT DE CONDUIRE UN VEHICULE SANS DISPOSITIF HOMOLOGUE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

Retrait points : 6

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.234-5 §I, ART.L.234-2 §I 7° C.ROUTE. ART.41-2 4BIS° C.P.P.

ART.R.234-5 §I,§III C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026