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SOUSCRIPTION DE CONTRAT D'ASSURANCE GARANTISSANT LES RISQUES COUVERTS PAR LE REGIME DE PROTECTION SOCIALE OBLIGATOIRE DES PROFESSIONS AGRICOLES PAR UNE PERSONNE NON A JOUR DES COTISATIONS DUES A CE TITRE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.725-25-1 2°, ART.L.722-8, ART.L.731-10 C.RURAL.

ART.R.725-25-1 AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026