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EDITION DE LIVRE NUMERIQUE SANS FIXATION D'UN PRIX DE VENTE AU PUBLIC

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.1 1° DECRET 2012-146 DU 30/01/2012. ART.1, ART.2 AL.1 LOI 2011-590 DU 26/05/2011.
ART.1 AL.1 DECRET 2012-146 DU 30/01/2012.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026