29278

EXTENSION SANS AUTORISATION, DANS LE PERIMETRE DE REFERENCE D'UN MARCHE D'INTERET NATIONAL, DE LOCAL DE VENTE EN GROS DE PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES D'UNE SURFACE SUPERIEURE A 1000 M2

Nature de l'infraction : Délit

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FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.761-8, ART.L.761-5 AL.1, ART.L.761-4 AL.1, ART.R.761-10, ART.R.761-7, ART.R.761-11, ART.R.761-12-6, ART.R.761-12-7 C.COMMERCE.

ART.L.761-8 C.COMMERCE.

Les infractions aux dispositions des articles L. 761-5 et L. 761-7 ainsi qu'aux dispositions prises en application de ces articles sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2 et L. 450-3 et sanctionnées d'une peine d'amende de 15 000 euros. Les articles L. 490-1 et L. 490-4 sont applicables.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
29277	D	IMPLANTATION SANS AUTORISATION, DANS LE PERIMETRE DE REFERENCE D'UN MARCHE D'INTERET NATIONAL, DE LOCAL DE VENTE EN GROS DE PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES D'UNE SURFACE SUPERIEURE A 1000 M2

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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