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INTRODUCTION D'ANIMAL DANS L'ENCEINTE D'UN IMMEUBLE OU D'UNE DEPENDANCE D'UN RESEAU PUBLIC D'ELECTRICITE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.323-37 1°, ART.L.323-11 3° C.ENERGIE.

ART.R.323-37 AL.1 C.ENERGIE.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026