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EXPLOITATION, SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME, D'UN COMPTOIR DE VENTE OU D'UNE BOUTIQUE A BORD D'UN MOYEN DE TRANSPORT, DE PRODUITS SOUMIS A ACCISES

Nature de l'infraction : Délit fiscal

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.302-F TER 2° C.G.I. ART.L.311-39 2° C.I.B.S.

ART.1791 1°, 2°,ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026