Retour

29317

LIQUIDATION NON CONFORME D'IMPOT OU TAXE PAR UN BOUILLEUR DE CRU : ACCISE SUR L'ALCOOL

Nature de l'infraction : Délit fiscal

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.324 C.G.I.
ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026