Article 324

Code général des impôts

NATINF Nature Qualification simplifiée
29317 DF LIQUIDATION NON CONFORME D'IMPOT OU TAXE PAR UN BOUILLEUR DE CRU : ACCISE SUR L'ALCOOL
29318 DF PAIEMENT NON CONFORME D'IMPOT OU TAXE PAR UN BOUILLEUR DE CRU : ACCISE SUR L'ALCOOL