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EXERCICE IRREGULIER DE L'ACTIVITE D'UTILISATEUR D'ALCOOL EXONERE DE DROIT D'ACCISE

Nature de l'infraction : Délit douanier

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.313-7, ART.L.313-8, ART.L.313-9, ART.L.313-10, ART.L.313-11, ART.L.313-12, ART.L.313-13, ART.L.313-14 C.I.B.S. ART.302-D-BIS §III, ANX.III 111-O-F, ANX.III 111-O-G, ANX.III.111-O-H C.G.I.
ART.L.531-1, ART.L.521-1, ART.L.534-1 C.DOUANES.
ART.L.313-7 C.I.B.S.

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Sont exonérés de l'accise les produits taxables dont l'alcool est dénaturé totalement selon les règles propres à l'Etat membre de l'Union européenne de mise à la consommation mentionnées par le règlement (CE) n° 3199/93 de la Commission du 22 novembre 1993 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise, dans sa rédaction en vigueur.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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