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EXERCICE D'UNE ACTIVITE RELEVANT DE LA LEGISLATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES SANS QUALITE D'ENTREPOSITAIRE AGREE : TABAC MANUFACTURE

Nature de l'infraction : Délit fiscal

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.302-G §I 1° C.G.I. ART.L.314-3 C.I.B.S.
ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026