29365

PRELEVEMENT DE CHAMPIGNONS, FRUITS OU SEMENCES DE BOIS OU FORET SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN - VOLUME PRELEVE SUPERIEUR A 10 LITRES

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.163-11, ART.L.111-1, ART.L.111-2 AL.1 C.FORESTIER.

ART.L.163-11 C.FORESTIER. ART.311-3, ART.311-14 §I, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.L.163-11 C.FORESTIER.

Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de prélever des truffes, quelle qu'en soit la quantité, ou un volume supérieur à 10 litres d'autres champignons, fruits ou semences des bois et forêts est puni conformément aux dispositions des articles 311-3, 311-4, 311-13, 311-14 et 311-16 du code pénal.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 18 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
29364	D	PRELEVEMENT DE TRUFFES SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN FORESTIER
29649	D	PRELEVEMENT DE CHAMPIGNONS, FRUITS OU SEMENCES DE BOIS OU FORET SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN ET EN REUNION - VOLUME PRELEVE SUPERIEUR A 10 LITRES
29650	D	PRELEVEMENT DE CHAMPIGNONS, FRUITS OU SEMENCES DE BOIS OU FORET SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN ET AVEC DESTRUCTION OU DEGRADATION - VOLUME PRELEVE SUPERIEUR A 10 LITRES
35344	D	PRELEVEMENT DE CHAMPIGNONS, FRUITS OU SEMENCES DE BOIS OU FORET SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN ET AVEC DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES - VOLUME PRELEVE SUPERIEUR A 10 LITRES
35345	D	PRELEVEMENT DE TRUFFES SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN FORESTIER ET AVEC DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES
35740	D	PRELEVEMENT DE TRUFFES SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN FORESTIER ET EN REUNION
35741	D	PRELEVEMENT DE TRUFFES SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN FORESTIER ET AVEC DESTRUCTION OU DEGRADATION
26142	C4	PRELEVEMENT DE CHAMPIGNONS, FRUITS OU SEMENCES DE BOIS OU FORET SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN - VOLUME PRELEVE N'EXCEDANT PAS 10 LITRES
26143	C4	EXTRACTION OU ENLEVEMENT DE PIERRES, SABLE OU MINERAI DE BOIS OU FORET SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN - VOLUME PRELEVE N'EXCEDANT PAS 2 METRES CUBES
26144	D	EXTRACTION OU ENLEVEMENT DE PIERRES, SABLE OU MINERAI DE BOIS OU FORET SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN - VOLUME PRELEVE SUPERIEUR A 2 METRES CUBES

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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