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PRELEVEMENT DE TRUFFES SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN FORESTIER ET AVEC DESTRUCTION OU DEGRADATION

Nature de l'infraction : Délit

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FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.L.163-11, ART.L.111-1, ART.L.111-2 AL.1 C.FORESTIER. ART.311-4 8° C.PENAL.

ART.L.163-11 C.FORESTIER. ART.311-4 AL.1, ART.311-14 §I, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.L.163-11 C.FORESTIER.

Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de prélever des truffes, quelle qu'en soit la quantité, ou un volume supérieur à 10 litres d'autres champignons, fruits ou semences des bois et forêts est puni conformément aux dispositions des articles 311-3, 311-4, 311-13, 311-14 et 311-16 du code pénal.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 76 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
29649	D	PRELEVEMENT DE CHAMPIGNONS, FRUITS OU SEMENCES DE BOIS OU FORET SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN ET EN REUNION - VOLUME PRELEVE SUPERIEUR A 10 LITRES
29650	D	PRELEVEMENT DE CHAMPIGNONS, FRUITS OU SEMENCES DE BOIS OU FORET SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN ET AVEC DESTRUCTION OU DEGRADATION - VOLUME PRELEVE SUPERIEUR A 10 LITRES
35344	D	PRELEVEMENT DE CHAMPIGNONS, FRUITS OU SEMENCES DE BOIS OU FORET SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN ET AVEC DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES - VOLUME PRELEVE SUPERIEUR A 10 LITRES
35345	D	PRELEVEMENT DE TRUFFES SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN FORESTIER ET AVEC DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES
35740	D	PRELEVEMENT DE TRUFFES SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN FORESTIER ET EN REUNION
29364	D	PRELEVEMENT DE TRUFFES SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN FORESTIER
29365	D	PRELEVEMENT DE CHAMPIGNONS, FRUITS OU SEMENCES DE BOIS OU FORET SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN - VOLUME PRELEVE SUPERIEUR A 10 LITRES
29651	D	EXTRACTION OU ENLEVEMENT DE PIERRES, SABLE OU MINERAI DE BOIS OU FORET SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN ET AVEC DESTRUCTION OU DEGRADATION - VOLUME PRELEVE SUPERIEUR A 2 METRES CUBES
29652	D	EXTRACTION OU ENLEVEMENT DE TERRE, GAZON, MOUSSES, TOURBE OU VEGETAUX DE BOIS OU FORET SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN ET AVEC DESTRUCTION OU DEGRADATION - VOLUME PRELEVE SUPERIEUR A 2 METRES CUBES
35303	D	EXTRACTION OU ENLEVEMENT DE PIERRES, SABLE OU MINERAI DE BOIS OU FORET SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN ET EN REUNION - VOLUME PRELEVE SUPERIEUR A 2 METRES CUBES

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 17/04/2026

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