29454

NON RESPECT DU REGLEMENT DES DISTILLERIES : REGIME GENERAL

Nature de l'infraction : Délit douanier

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.664-14 C.RURAL. ANX.I 57, ANX.I 58, ANX.I 59, ANX.I 65, ANX.I 67, ANX.I 71, ANX.I 74, ANX.75 C.G.I.

ART.L.664-22 C.RURAL. ART.L.521-1 C.DOUANES.

ART.L.664-14 C.RURAL.

La distillation est réalisée dans un établissement fixe dont les conditions d'agencement, les règles d'exploitation et autres mesures propres à assurer la prise en charge et les obligations des distillateurs, en particulier celles résultant des articles L. 26 et L. 32 du livre des procédures fiscales, sont déterminées par décret.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
29455	DD	NON RESPECT DU REGLEMENT DES DISTILLERIES : REGIME SPECIAL
30109	DD	PRODUCTION OU STOCKAGE DE PRODUITS INTERMEDIAIRES OU ALCOOLS SUPPORTANT DES TARIFS REDUITS DES DROITS D'ACCISES DANS DES RECIPIENTS DEPOURVUS DE CERTIFICAT DE JAUGEAGE

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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