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NON RESPECT DU REGLEMENT DES DISTILLERIES : REGIME GENERAL

Nature de l'infraction : Délit douanier de 1ère classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.664-14 C.RURAL. ANX.I 57, ANX.I 58, ANX.I 59, ANX.I 65, ANX.I 67, ANX.I 71, ANX.I 74, ANX.75 C.G.I.
ART.L.664-22 C.RURAL. ART.L.521-1 C.DOUANES.
ART.L.664-14 C.RURAL.

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La distillation est réalisée dans un établissement fixe dont les conditions d'agencement, les règles d'exploitation et autres mesures propres à assurer la prise en charge et les obligations des distillateurs, en particulier celles résultant des articles L. 26 et L. 32 du livre des procédures fiscales, sont déterminées par décret.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026