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EXERCICE IRREGULIER DE L'ACTIVITE DE FOURNISSEUR D'ALCOOL EXONERE DE DROIT D'ACCISE

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 mars 2023.

Nature de l'infraction : Délit fiscal

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.302-D-BIS §I, §II, ART.302-B, ART.111-O-E ANX.III C.G.I.

ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026