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EXTRACTION OU ENLEVEMENT DE TERRE, GAZON, MOUSSES, TOURBE OU VEGETAUX DE BOIS OU FORET SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN ET AVEC DESTRUCTION OU DEGRADATION - VOLUME PRELEVE SUPERIEUR A 2 METRES CUBES

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement
  • 75 000 € d'amende

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.L.163-10, ART.L.111-1, ART.L.111-2 AL.1 C.FORESTIER. ART.311-4 8° C.PENAL.
ART.L.163-10 C.FORESTIER. ART.311-4 AL.1, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.163-10 C.FORESTIER.

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Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de procéder à l'extraction ou l'enlèvement d'un volume supérieur à 2 mètres cubes de pierres, sable, minerai, terre, gazon ou mousses, tourbe, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou mortes, engrais est puni conformément aux dispositions des articles 311-3, 311-4, 311-13, 311-14 et 311-16 du code pénal.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.