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EXTRACTION OU ENLEVEMENT DE TERRE, GAZON, MOUSSES, TOURBE OU VEGETAUX DE BOIS OU FORET SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE ET AVEC DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES - VOLUME PRELEVE SUPERIEUR A 2 METRES CUBES

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.L.163-10, ART.L.111-1, ART.L.111-2 AL.1 C.FORESTIER. ART.311-4 C.PENAL.

ART.L.163-10 C.FORESTIER. ART.311-4 AL.13, ART.311-14 1°,2°,3°,4°, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026