Retour

29658

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A ENREGISTREMENT MALGRE FERMETURE OU SUPPRESSION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.173-1 §II 3°, ART.L.171-7 §II, ART.L.514-7 AL.2, ART.L.512-7 C.ENVIR.
ART.L.173-1 §II AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026