29702

EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D'ETABLISSEMENT DETENANT EN CAPTIVITE DES ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES SANS CERTIFICAT DE CAPACITE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.173-8, ART.L.415-3 4°, ART.L.413-2, ART.R.413-3, ART.R.413-5, ART.R.413-25, ART.R.413-27 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.

ART.L.173-8, ART.L.415-3 AL.1 C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 1°,3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9°,12° C.PENAL.

ART.L.173-8 C.ENVIR.

Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions délictuelles prévues au présent code encourent, outre l'amende dans les conditions fixées à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code ainsi que celle prévue au 2° de ce même article, qui, si elle est prononcée, s'applique à l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 412 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
10452	D	EXPLOITATION D'ETABLISSEMENT DETENANT EN CAPTIVITE DES ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES SANS CERTIFICAT DE CAPACITE
29697	D	ATTEINTE ILLICITE PAR PERSONNE MORALE A LA CONSERVATION D'UNE ESPECE ANIMALE NON DOMESTIQUE - PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
29698	D	ATTEINTE ILLICITE PAR PERSONNE MORALE A LA CONSERVATION D'UNE ESPECE VEGETALE NON CULTIVEE OU DE SES FRUCTIFICATIONS - PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
29699	D	ATTEINTE ILLICITE PAR PERSONNE MORALE A LA CONSERVATION D'UN HABITAT NATUREL - PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
29700	D	EXERCICE D'UNE ACTIVITE NON AUTORISEE PAR PERSONNE MORALE PORTANT ATTEINTE A UN ANIMAL D'ESPECE NON DOMESTIQUE OU DE SES PRODUITS
29701	D	EXERCICE D'ACTIVITE NON AUTORISE PAR PERSONNE MORALE PORTANT ATTEINTE A UN VEGETAL D'ESPECE NON CULTIVEE OU DE SES SEMENCES OU PARTIES DE PLANTES
29703	D	OUVERTURE OU EXPLOITATION NON AUTORISEE PAR PERSONNE MORALE D'ETABLISSEMENT DETENANT EN CAPTIVITE DES ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES - ELEVAGE, VENTE, LOCATION, TRANSIT
35472	D	CESSION NON AUTORISEE PAR PERSONNE MORALE DE VEGETAL D'ESPECE NON CULTIVEE, DE SES SEMENCES OU DE PARTIES DE PLANTES
35473	D	CESSION NON AUTORISEE PAR PERSONNE MORALE EN BANDE ORGANISEE DE VEGETAL D'ESPECE NON CULTIVEE, DE SES SEMENCES OU DE PARTIES DE PLANTES
35580	D	EXERCICE NON AUTORISE PAR PERSONNE MORALE D'UNE ACTIVITE SUR UNE ESPECE ANIMALE EXOTIQUE ENVAHISSANTE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026