Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 5e classe le fait :
1° D'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les produits mentionnés à l'article 1er qui ne satisfont pas aux prescriptions des 2° et 3° de l'article 3 ;
2° De ne pas être en mesure de présenter les documents mentionnés à l'article 4.
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
ART.6 1° DECRET 2006-18 DU 04/01/2006.
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