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TRANSPORT D'UNE ARME A FEU DE CATEGORIE C IMMEDIATEMENT UTILISABLE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Amende forfaitaire : ordinaire 135 € · majorée 375 €

Peines principales :

750 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.317-11, ART.R.315-4, ART.R.315-2 2°, 3°, ART.R.315-1 3°, ART.R.311-1 §I 5°,§III 13°, ART.R.311-2 §III 1°,3°, 4° C.S.I.

ART.R.317-11, ART.R.317-13 C.S.I.

ART.R.317-11 C.S.I.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour toute personne de ne pas observer les dispositions de sécurité prévues à l'article R. 315-4 ou, sans motif légitime, de porter hors de son domicile ou de transporter une arme de la catégorie D figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur.

Le socle est toujours imprimé : numéro, qualification, nature de l'infraction et articles « définie / réprimée par ». Cochez les éléments supplémentaires à ajouter au PDF.

Peines encourues

Contenu des articles

Mode de rédaction

Amende forfaitaire

Retrait points

Infractions liées

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NATINF	Nature	Qualification simplifiée
29778	C4	TRANSPORT D'UNE ARME A FEU DE CATEGORIE B IMMEDIATEMENT UTILISABLE
34037	C4	TRANSPORT D'UNE ARME A FEU DE CATEGORIE A IMMEDIATEMENT UTILISABLE
29781	C4	PORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARME OU LANCEUR DONT LE PROJECTILE EST PROPULSE DE MANIERE NON PYROTECHNIQUE AVEC UNE ENERGIE A LA BOUCHE COMPRISE ENTRE 2 ET 20 JOULES - ARME DE CATEGORIE D-H
29802	C4	TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARME OU LANCEUR DONT LE PROJECTILE EST PROPULSE DE MANIERE NON PYROTECHNIQUE AVEC UNE ENERGIE A LA BOUCHE COMPRISE ENTRE 2 ET 20 JOULES - ARME DE CATEGORIE D-H
29820	D	PORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE C
29821	D	TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE C
88	D	TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARME BLANCHE OU INCAPACITANTE DE CATEGORIE D
90	D	PORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARME BLANCHE OU INCAPACITANTE DE CATEGORIE D
570	D	PORT PROHIBE D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B
571	D	TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B

Texte

Catégories

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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