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TRANSPORT D'UNE ARME A FEU DE CATEGORIE C IMMEDIATEMENT UTILISABLE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

750 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.317-11, ART.R.315-4, ART.R.315-2 2°, 3°, ART.R.315-1 3°, ART.R.311-1 §I 5°,§III 13°, ART.R.311-2 §III 1°,3°, 4° C.S.I.

ART.R.317-11, ART.R.317-13 C.S.I.

ART.R.317-11 C.S.I.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour toute personne de ne pas observer les dispositions de sécurité prévues à l'article R. 315-4 ou, sans motif légitime, de porter hors de son domicile ou de transporter une arme de la catégorie D figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 272 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
29778	C4	TRANSPORT D'UNE ARME A FEU DE CATEGORIE B IMMEDIATEMENT UTILISABLE
34037	C4	TRANSPORT D'UNE ARME A FEU DE CATEGORIE A IMMEDIATEMENT UTILISABLE
29781	C4	PORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARME OU LANCEUR DONT LE PROJECTILE EST PROPULSE DE MANIERE NON PYROTECHNIQUE AVEC UNE ENERGIE A LA BOUCHE COMPRISE ENTRE 2 ET 20 JOULES - ARME DE CATEGORIE D-h
29802	C4	TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARME OU LANCEUR DONT LE PROJECTILE EST PROPULSE DE MANIERE NON PYROTECHNIQUE AVEC UNE ENERGIE A LA BOUCHE COMPRISE ENTRE 2 ET 20 JOULES - ARME DE CATEGORIE D-h
29820	D	PORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE C
29821	D	TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE C
88	D	TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARME BLANCHE OU INCAPACITANTE DE CATEGORIE D
90	D	PORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARME BLANCHE OU INCAPACITANTE DE CATEGORIE D
570	D	PORT PROHIBE D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B
571	D	TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026