29817

ACQUISITION DE MUNITION OU ELEMENT DE MUNITION DE LA CATEGORIE C-6 SANS PRESENTATION DU RECEPISSE DE DECLARATION ET D'UN PERMIS DE CHASSER OU D'UNE LICENCE DE TIR EN COURS DE VALIDITE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

750 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.317-7 1°, ART.R.311-1 §I 21°, ART.R.311-2 §III 6° C.S.I.

ART.R.317-7 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

ART.R.317-7 1° C.S.I.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour :

1° Toute personne d'acquérir des munitions classées dans les 6° et 7° de la catégorie C sans présentation du récépissé de déclaration de l'arme légalement détenue et du permis de chasser, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou de la licence de tir en cours de validité ;

2° Toute personne d'acquérir ou de détenir plus de 1 000 munitions classées dans les 6° et 7° de la catégorie C par arme.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 271 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
29819	C4	ACQUISITION DE MUNITION OU ELEMENT DE MUNITION DE LA CATEGORIE C-7 SANS PRESENTATION DU RECEPISSE DE DECLARATION ET D'UN PERMIS DE CHASSER OU D'UNE LICENCE DE TIR EN COURS DE VALIDITE
29822	C4	DETENTION DE PLUS DE 1000 MUNITIONS DE LA CATEGORIE C-6 PAR ARME
29823	C4	DETENTION DE PLUS DE 1000 MUNITIONS DE LA CATEGORIE C-7 PAR ARME
87	D	DETENTION D'UN DEPOT D'ARMES OU DE MUNITIONS DES CATEGORIES A OU B
20437	C4	EXPOSITION A LA VUE DU PUBLIC D'ARME OU MUNITION DES CATEGORIES A OU B PAR UN ARMURIER
20438	C4	CONSERVATION HORS D'UN LOCAL COMMERCIAL D'ARME OU MUNITION DES CATEGORIES A OU B PAR UN ARMURIER
20439	C4	MENTION CONCERNANT DES ARMES OU MUNITIONS DES CATEGORIES A OU B SUR LA VITRINE EXTERIEURE D'UNE ARMURERIE
20440	C4	DETENTION PAR ARMURIER, D'ARME OU MUNITION DE CATEGORIE A OU B NON ENFERMEE DANS UN COFFRE-FORT OU DANS UNE ARMOIRE SCELLE AU SOL - LOCAL ACCESSIBLE AU PUBLIC
20441	C4	DETENTION PAR ARMURIER D'ARME OU MUNITION DE CATEGORIE A OU B EN ETAT DE MARCHE OU ACCESSIBLE HORS DU LOCAL DE VENTE
20442	C4	EXPOSITION PAR ARMURIER D'ARME DES CATEGORIES C OU D SANS SYSTEME S'OPPOSANT A LEUR ENLEVEMENT - LOCAL ACCESSIBLE AU PUBLIC

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026