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BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS DANS LE CADRE DU TRAVAIL

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 1 500 € d'amende — ART.R.625-2 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Suspension, annulation, ou interdiction délivration du permis de conduire : jusqu'à 3 ans — ART.R.625-4 C.PENAL.
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 3 ans — ART.R.625-4 C.PENAL.
  • Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit — Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. — ART.R.625-4 C.PENAL.
  • Travail d'intérêt général (TIG) : jusqu'à 120 heures — Minimum 20 heures. Consentement du prévenu requis. — ART.R.625-4 C.PENAL.
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition — ART.R.625-4 C.PENAL. ; ART.131-21 C.PENAL.
  • Retrait du permis de chasser : jusqu'à 3 ans — ART.R.625-4 C.PENAL.

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 5 ans

Durée TAJ — mineurs : 5 ans

FNAEG : Non

FAED : Non

ART.R.625-2 C.PENAL.
ART.R.625-2, ART.R.625-4 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 30/05/2026