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BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE INFERIEURE OU EGALE A 3 MOIS LORS D'UNE ACTION DE CHASSE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

1 500 € d'amende — ART.R.625-2 C.PENAL.

Peines complémentaires :

Travail d'intérêt général (TIG) : jusqu'à 120 heures — Minimum 20 heures. Consentement du prévenu requis. — ART.R.625-4 C.PENAL.
Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 3 ans — ART.R.625-4 C.PENAL.
Retrait du permis de chasser : jusqu'à 5 ans — Privation du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser. — ART.L.428-14 C.ENVIR.
Suspension, annulation, ou interdiction délivration du permis de conduire : jusqu'à 3 ans — ART.R.625-4 C.PENAL.
Confiscation d'une ou plusieurs armes appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition — ART.R.625-4 C.PENAL. ; ART.131-21 C.PENAL.
Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit — Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. — ART.R.625-4 C.PENAL.

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 5 ans

Durée TAJ — mineurs : 5 ans

FNAEG : Non

FAED : Non

ART.R.625-2 C.PENAL.

ART.R.625-2, ART.R.625-4 C.PENAL. ART.L.428-14 C.ENVIR.

ART.R.625-2 C.PENAL.

Hors les cas prévus par les articles 222-20 et 222-20-1, le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Le socle est toujours imprimé : numéro, qualification, nature de l'infraction et articles « définie / réprimée par ». Cochez les éléments supplémentaires à ajouter au PDF.

Peines encourues

Contenu des articles

Chef de prévention

Mode de rédaction

Signalisation

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
299	C5	BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS DANS LE CADRE DU TRAVAIL
1266	C5	BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE INFERIEURE OU EGALE A 3 MOIS
9791	C5	RECIDIVE DE BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS
9792	C5	RECIDIVE DE BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS LORS D'UNE ACTION DE CHASSE
11698	C5	RECIDIVE DE BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS DANS LE CADRE DU TRAVAIL
21264	C5	BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS
25411	C5	BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS DANS LE CADRE DU TRAVAIL

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

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