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2990

EMISSION NON AUTORISEE DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.78 I 1°, ART.28-3, ART.29, ART.30, ART.30-1, ART.33-2 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
ART.78 I, III AL.4 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026