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EMISSION DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE PERTURBANT LES EMISSIONS OU LIAISONS HERTZIENNES MALGRE SUSPENSION DE L'EDITION OU DE LA DISTRIBUTION DU SERVICE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.78 III AL.1, ART.78 I 1°, ART.42-1 1°, 3° LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

ART.78 III AL.1, AL.4 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026