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APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SUR LE MUR D'UN CIMETIERE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.581-87 1°, ART.R.581-22 4°, ART.L.581-19 AL.1 C.ENVIR.

ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-36, ART.L.581-39, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/06/2026