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APPOSITION D'UNE PUBLICITE SUR UNE BACHE DE CHANTIER NON CONFORME PAR SON EMPLACEMENT SUR LE SUPPORT

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 juin 2023.

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.581-87 2°, ART.R.581-54 AL.1, ART.L.581-3 1° C.ENVIR.

ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-36, ART.L.581-39, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026