29988

EXPORTATION D'ARME BIOLOGIQUE OU A BASE DE TOXINE

Nature de l'infraction : Crime

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

FNAEG : Non

ART.L.2341-4 AL.1, ART.L.2341-1 C.DEFENSE.

ART.L.2341-4 AL.1, AL.3, ART.L.2341-5-1 C.DEFENSE. ART.131-26-2 C.PENAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026