Article L2341-4

Code de la défense

NATINF Nature Qualification simplifiée
7327 K TERRORISME : FABRICATION, DETENTION, STOCKAGE, TRANSPORT, ACQUISITION, CESSION, IMPORTATION, EXPORTATION, COMMERCE OU COURTAGE D'ARME BIOLOGIQUE OU A BASE DE TOXINE
29980 K MISE AU POINT OU FABRICATION D'ARME BIOLOGIQUE OU A BASE DE TOXINE
29981 K DETENTION OU STOCKAGE D'ARME BIOLOGIQUE OU A BASE DE TOXINE
29982 K TRANSPORT D'ARME BIOLOGIQUE OU A BASE DE TOXINE
29983 K ACQUISITION D'ARME BIOLOGIQUE OU A BASE DE TOXINE
29984 K CESSION D'ARME BIOLOGIQUE OU A BASE DE TOXINE
29985 K COMMERCE D'ARME BIOLOGIQUE OU A BASE DE TOXINE
29986 K COURTAGE D'ARME BIOLOGIQUE OU A BASE DE TOXINE
29987 K IMPORTATION D'ARME BIOLOGIQUE OU A BASE DE TOXINE
29988 K EXPORTATION D'ARME BIOLOGIQUE OU A BASE DE TOXINE
29989 K MISE AU POINT OU FABRICATION EN BANDE ORGANISEE D'ARME BIOLOGIQUE OU A BASE DE TOXINE
29990 K DETENTION OU STOCKAGE EN BANDE ORGANISEE D'ARME BIOLOGIQUE OU A BASE DE TOXINE
29991 K ACQUISITION EN BANDE ORGANISEE D'ARME BIOLOGIQUE OU A BASE DE TOXINE
29992 K CESSION EN BANDE ORGANISEE D'ARME BIOLOGIQUE OU A BASE DE TOXINE
29993 K TRANSPORT EN BANDE ORGANISEE D'ARME BIOLOGIQUE OU A BASE DE TOXINE
29994 K COMMERCE EN BANDE ORGANISEE D'ARME BIOLOGIQUE OU A BASE DE TOXINE
29995 K COURTAGE EN BANDE ORGANISEE D'ARME BIOLOGIQUE OU A BASE DE TOXINE
29996 K IMPORTATION EN BANDE ORGANISEE D'ARME BIOLOGIQUE OU A BASE DE TOXINE
29997 K EXPORTATION EN BANDE ORGANISEE D'ARME BIOLOGIQUE OU A BASE DE TOXINE
29998 K PROVOCATION OU INCITATION SUIVIE D'EFFET A COMMETTRE UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES ARMES BIOLOGIQUES OU A BASE DE TOXINE
29999 D PROVOCATION OU INCITATION NON SUIVIE D'EFFET A COMMETTRE UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES ARMES BIOLOGIQUES OU A BASE DE TOXINE
30000 K PROVOCATION OU INCITATION SUIVIE D'EFFET A COMMETTRE EN BANDE ORGANISEE UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES ARMES BIOLOGIQUES OU A BASE DE TOXINE
30001 K FINANCEMENT D'OPERATION PORTANT SUR DES ARMES BIOLOGIQUES OU A BASE DE TOXINE
30002 K FINANCEMENT D'OPERATION SUR DES ARMES BIOLOGIQUES OU A BASE DE TOXINE COMMISE EN BANDE ORGANISEE