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IMPORTATION EN BANDE ORGANISEE D'ARME BIOLOGIQUE OU A BASE DE TOXINE

Nature de l'infraction : Crime

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

ART.L.2341-4 AL.2, AL.1, ART.L.2341-1 C.DEFENSE. ART.132-71 C.PENAL.

ART.L.2341-4 AL.2, AL.3, ART.L.2341-5-1 C.DEFENSE. ART.131-26-2 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 13/03/2026