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IMPORTATION EN BANDE ORGANISEE D'ARME BIOLOGIQUE OU A BASE DE TOXINE

Nature de l'infraction : Crime
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 30 ans de réclusion criminelle
  • 5 000 000 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

FNAEG : Non

ART.L.2341-4 AL.2, AL.1, ART.L.2341-1 C.DEFENSE. ART.132-71 C.PENAL.
ART.L.2341-4 AL.2, AL.3, ART.L.2341-5-1 C.DEFENSE. ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.L.2341-4 AL.2, AL.1 C.DEFENSE.

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Les infractions aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2 sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de trois millions d'euros d'amende.

Les peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle et à cinq millions d'euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

En cas de condamnation, la juridiction de jugement ordonne la confiscation, en vue de leur destruction, des agents ou toxines définis à l'article L. 2341-1.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.