30061

GESTION D'UN ABATTOIR SANS AVOIR MIS EN PLACE UN SYSTEME D'ANALYSE DES RISQUES ET POINTS CRITIQUES TENANT COMPTE DES EXIGENCES SPECIFIQUES AUX ANIMAUX VIVANTS - HACCP

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.237-1 §I 3° C.RURAL. ANX.II SECTION.II REGLT.CE DU 29/04/2004.

ART.R.237-1 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026