30074

EXPLOITATION D'UNE PERSONNE REDUITE EN ESCLAVAGE

Nature de l'infraction : Crime

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

20 ans de réclusion criminelle — Période de sûreté applicable. — ART.224-1-B C.PENAL.

Peines complémentaires :

Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 10 ans — ART.224-9 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
Inéligibilité : jusqu'à 10 ans — Obligatoire, sauf décision spécialement motivée. — ART.131-26-2 C.PENAL.
Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.224-9 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
Interdiction d'exercer une fonction publique : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.224-9 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 10 ans — Obligatoire. — ART.224-9 C.PENAL.
Suivi socio-judiciaire : jusqu'à 20 ans — Injonction de soins si l'expertise médicale conclut au traitement. Peine encourue en cas d'inobservation fixée par la juridiction (≤ 7 ans). — ART.224-10 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

FNAEG : Non

ART.224-1-B AL.1 C.PENAL.

ART.224-1-B, ART.224-9, ART.224-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.224-1-B AL.1 C.PENAL.

L'exploitation d'une personne réduite en esclavage est le fait de commettre à l'encontre d'une personne dont la réduction en esclavage est apparente ou connue de l'auteur une agression sexuelle, de la séquestrer ou de la soumettre à du travail forcé ou du service forcé.

L'exploitation d'une personne réduite en esclavage est punie de vingt années de réclusion criminelle.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article.

Le socle est toujours imprimé : numéro, qualification, nature de l'infraction et articles « définie / réprimée par ». Cochez les éléments supplémentaires à ajouter au PDF.

Peines encourues

Contenu des articles

Chef de prévention

Mode de rédaction

Signalisation

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 11 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
30076	K	EXPLOITATION D'UN MINEUR REDUIT EN ESCLAVAGE
30078	K	EXPLOITATION D'UNE PERSONNE VULNERABLE REDUITE EN ESCLAVAGE
30080	K	EXPLOITATION D'UNE PERSONNE REDUITE EN ESCLAVAGE PAR UN ASCENDANT
30082	K	EXPLOITATION D'UNE PERSONNE REDUITE EN ESCLAVAGE PAR UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME
30084	K	EXPLOITATION D'UNE PERSONNE REDUITE EN ESCLAVAGE PAR UNE PERSONNE ABUSANT DE L'AUTORITE DE SA FONCTION
30086	K	EXPLOITATION D'UNE PERSONNE REDUITE EN ESCLAVAGE PAR UNE PERSONNE PARTICIPANT PAR SES FONCTIONS A LA LUTTE CONTRE L'ESCLAVAGE
30088	K	EXPLOITATION D'UNE PERSONNE REDUITE EN ESCLAVAGE PAR UNE PERSONNE PARTICIPANT PAR SES FONCTIONS AU MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC
30090	K	EXPLOITATION D'UNE PERSONNE REDUITE EN ESCLAVAGE COMMISE AVEC TORTURE OU ACTE DE BARBARIE
34216	D	NEGATION, MINORATION OU BANALISATION PUBLIQUE D'UN CRIME DE REDUCTION EN ESCLAVAGE OU D'EXPLOITATION D'UNE PERSONNE REDUITE EN ESCLAVAGE
34222	D	NEGATION, MINORATION OU BANALISATION PUBLIQUE, PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, D'UN CRIME DE REDUCTION EN ESCLAVAGE OU D'EXPLOITATION D'UNE PERSONNE REDUITE EN ESCLAVAGE

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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