30145

ESCROQUERIE FAITE AU PREJUDICE D'UNE PERSONNE PUBLIQUE OU D'UN ORGANISME CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC POUR L'OBTENTION D'UNE ALLOCATION, D'UNE PRESTATION, D'UN PAIEMENT OU D'UN AVANTAGE INDU

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

ART.313-2 5°, ART.313-1 AL.1 C.PENAL.

ART.313-2 AL.1, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026