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LIVRAISON DE PRODUIT DEJA MIS A LA CONSOMMATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE SANS DECLARATION CONFORME : ALCOOL OU PRODUIT ALCOOLIQUE

Nature de l'infraction : Délit fiscal

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.302-U-BIS §I C.G.I. ART.L.311-24 3°,ART.L.311-39 2°, ART.L.313-2 C.I.B.S.
ART.1791, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026