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UTILISATION NON CONFORME DE CAPSULES OU VIGNETTES REPRESENTATIVES DES DROITS INDIRECTS SUR L'ALCOOL, LE VIN OU LE CIDRE
Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.
FAED : Obligatoire
TAJ : Obligatoire
Durée TAJ — majeurs : 20 ans
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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026