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FABRICATION, EXPEDITION, VENTE OU DETENTION SOUS LE NOM DE CIDRE, POIRE OU HYDROMEL DE PRODUIT NON CONFORME

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 juin 2025.

Nature de l'infraction : Délit fiscal

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.434 AL.1 C.G.I. ART.9 DECRET 53-978 DU 30/09/1953. ART.1 DECRET DU 02/05/1911.

ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 15/04/2026