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FABRICATION, EXPEDITION, VENTE OU DETENTION SOUS LE NOM DE CIDRE, POIRE OU HYDROMEL DE PRODUIT NON CONFORME

Nature de l'infraction : Délit fiscal

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.644-13 2°, ART.L.644-11 C.RURAL. ART.2 DECRET 2025-162 DU 20/02/2025. ART.1 DECRET DU 02/05/1911.
ART.L.644-13 AL.1 C.RURAL. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026