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NON DESTRUCTION DES VOLUMES DE VIN PRODUITS EN DEPASSEMENT DU RENDEMENT MAXIMAL

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 juin 2025.

Nature de l'infraction : Délit fiscal

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.1804 AL.2 C.G.I. ART.D.645-7, ART.D.645-7-1, ART.D.645-15-3, ART.D.646-13 C.RURAL.

ART.1804 AL.1, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 15/04/2026