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DETENTION ILLICITE DE SUBSTANCE, PLANTE, PREPARATION OU MEDICAMENT INSCRIT SUR LES LISTES I ET II OU CLASSEE COMME PSYCHOTROPE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement — ART.L.5432-2 §I AL.1 C.SANTE.PUB.
  • 375 000 € d'amende — ART.L.5432-2 §I AL.1 C.SANTE.PUB.
Peines complémentaires :
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — Frais ≤ amende encourue. ART.131-35 C.PENAL. — ART.L.5432-4 C.SANTE.PUB. ; ART.131-35 C.PENAL.
  • Interdiction prefession régie par le Code de la santé publique ou toute autre activité professionnele ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.131-27 C.PENAL. — ART.L.5432-4 C.SANTE.PUB.
  • Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : jusqu'à 15 ans — ART.131-27 C.PENAL. — ART.L.5432-4 C.SANTE.PUB. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit — Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. ART.131-21 C.PENAL. — ART.L.5432-4 C.SANTE.PUB.
  • Confiscation obligatoire substances ou plantes saisies — ART.L.5432-1 C.SANTE.PUB. — ART.L.5432-4 C.SANTE.PUB.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5432-2 §I, ART.L.5132-6, ART.L.5132-7, ART.R.5132-1 C.SANTE.PUB. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 22/02/1990.
ART.L.5432-2 §I AL.1, ART.L.5432-4 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 25/05/2026