30211

NON COMMUNICATION A L'ANSM DU NOM DU CORRESPONDANT DE REACTOVIGILANCE POUR LES DISPOSITIFS MEDICAUX DE DIAGNOSTIC IN VITRO

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5462-1 1°, ART.R.5222-10, ART.L.5221-1 C.SANTE.PUB.

ART.R.5462-1 AL.1 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026